Conditions générales de vente

 

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les droits et devoirs de la société Alti150 vis à vis de ses clients et inversement. Toute commande signée et précédée de la mention « bon pour accord » implique l’adhésion pleine et entière à ces CGV.

 

Article 2 – Prestations

L’activité principale de la société Alti150 est de livrer à ses clients des images aériennes à basse altitude, réalisées à l'aide de drones multirotors.

Alti150 propose également des prestations terrestres et sous marines, des visites virtuelles et des produits vidéo prêts à diffuser (PAD). Ces images numériques, de type photographiques ou vidéographiques sont livrées au choix , sur support DVD, serveur ftp ou clé USB. Les vidéos sont encodées dans le format choisi par le client. Les photos sont développées à partir du format RAW et livrées au format jpeg dans les résolutions choisies par le client. La société apportera son expertise pour conseiller le client dans ces choix, en fonction de l’exploitation prévue.

 

Article 3 – Conditions de vols et réglementation

En France, les drones sont autorisés à voler de jour uniquement. La nuit aéronautique s'étalant d'une demi heure après le couché du soleil jusqu'au lendemain matin, une demi heure avant le lever du soleil. Aucune prestation ne sera réalisée de nuit, par temps de pluie ou par vent fort. Seul le pilote du drone assurant les prises de vues a autorité pour réaliser ou ajourner une prestation. De même, si les conditions de sécurité se dégradent en cours de prestation, le pilote peut à tout moment interrompre la mission. L'obtention écrite des autorisations de tournages et/ou de prises de vues photographiques auprès des propriétaires des lieux sur lesquels est prévue la prestation est du ressort exclusif du client. Les autres autorisations nécessaires (préfectures, DGAC, autorités militaires) sont à la charge de la société. Alti150 se réserve le droit d’ajourner une prestation si toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la mission ne sont pas obtenues avant la date arrêtée. Une prestation non réalisée pour l'une des raisons précédemment évoquées n'est pas considérée comme une annulation de commande et sera reconduite à une date ultérieure. En aucun cas le client ne peut prétendre à une indemnisation de la part d'Alti50 suite à un ajournement de prestation.

 

Article 4 - Commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par retour de courrier du devis émis par Alti150, signé et précédé de la mention "bon pour accord", accompagné d'un chèque d'acompte de 30% du dit devis. Le client s'engage à régler le solde à l’issue de la prestation. D’un commun accord il peut être fixé un délai de paiement à compter de la date de facturation, et mentionné sur la facture. Les éventuelles modifications de commande ne seront prises en compte par Alti150 qu'après une entente préalable. S'il y a accord sur la faisabilité, ces demandes de modification devront parvenir à la société, par écrit, 15 jours minimum avant le début de la prestation. Un nouveau devis sera alors établi avec le cas échéant, un ajustement de prix. L'éventuelle modification des tarifs de prestations est sans effet sur un devis déjà établi, dont la validité est de 30 jours.

 

Article 5 - Annulation de commande

Une commande annulée par le client à plus de 48 heures de la date de la prestation n'ouvre pas droit au remboursement d'acomptes versés. Une commande annulée par le client à moins de 48 heures de la date de la prestation sera intégralement facturée.

 

Article 6 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont étroitement liés au type de mission demandée. En moyenne, une prestation de service est livrée dans les 5 jours ouvrés qui suivent la prestation. Dès lors qu'une postproduction est demandée, les délais de livraison estimés seront communiqués au client. Alti150 met tout en œuvre pour réduire au maximum les délais de livraison mais ne peut en aucun cas les garantir. Les éventuels retards de livraison n'ouvrent pas droit à indemnités sous quelque forme que ce soit.

 

Article 7 - Défaut de paiement et pénalités de retard

Un défaut de paiement du solde de la prestation à échéance de sa date d'exigibilité, mentionnée sur la facture, entraine des pénalités de retard au taux de 20%/an calculées comme suit : (((montant TTC X 20%)/365) X nombre de jours de retard), conformément à l’article L 4416-6 du code du commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D 441-5 du code du commerce. Ces pénalités sont acquises de plein droit par Alti150 sans formalités ni mises en demeure.

 

Article 8 - Droits d’auteurs, propriété intellectuelle et exploitation

Les images réalisées par Alti150 sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. La société reste propriétaire de ses images et concède une licence d'exploitation à ses clients. La licence d'exploitation autorise le client à utiliser les images qu'il a commandité sur tout support, sans limite de durée, en conformité avec l'exploitation prévue lors de la commande. La licence d'exploitation exclue toute session d'images à un tiers et toute exploitation non prévue lors de la commande initiale sans l'accord d'Alti150 et sans versement des droits d'auteur y afférent. Le cas échéant, l'utilisation frauduleuse d'images réalisées par Alti150 serait considérée comme contrefaçon. Le client s'engage à mentionner dans ses publications l'origine des images: crédit photo: Alti150. De même pour les productions audiovisuelles, le nom de la société sera porté au générique. Il est convenu, dans le cadre d'une publicité ou d'un clip de présentation qu'il n'y ait pas de générique. Alti150 se réserve le droit d'exploiter les images réalisées pour ses clients à des fins de communication sur ses propres supports de diffusion, sauf en cas de confidentialité de la prestation, mentionnée au contrat.

 

Article 9 - Juridiction

La société Alti150 est soumise au droit français. Ces présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles venaient à être traduites dans une autre langue, seul le texte original fera foi en cas de litige. En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent.